Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 mars 2001, sont attribués à titre de dotation à l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées aux termes des articles 2 et 7 du décret no 95-463 du 27 avril 1995 :
- l'ensemble immobilier dénommé « Grands Châteaux », sis 1 bis, rue Robert-de-Cotte et rue du Peintre-Lebrun, à Versailles (Yvelines), cadastré section AE no 378, d'une superficie de 1 578 m2, à l'exception de la partie de l'immeuble destinée aux logements, qui continuera d'être affectée au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale) ;
- l'ensemble immobilier domanial dénommé « ancienne gendarmerie de Chèvreloup », sis lieudit Le Clos de Chèvreloup, à Rocquencourt (Yvelines), cadastré section B nos 42 et 43, d'une superficie totale de 11 027 m2,
tels que ces ensembles figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1).
Ces ensembles immobiliers aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat, respectivement sous les numéros 780-01182 et 780-00832 aux rubriques « patrimoine (monuments historiques et palais nationaux) » et « culture et communication (services centraux) » seront recensés au même tableau au profit de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, sous-direction des affaires financières et générales, bureau du fonctionnement des services), 3, rue de Valois, 75001 Paris.